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COTTÉ CONSEILS assure une veille réglementaire afin de vous garantir une Conformité réglementaire optimale. Nous tenons à partager avec vous le travail que nous opérons sur la Réglementation en vous proposant une rubrique Actualités qui vous fera part de quelques textes significatifs susceptibles de concerner votre d’activité. De plus vous pouvez aller plus loin en naviguant sur les sites officiels, dont nous tirons nous-même nos informations. Vous trouverez tous les liens dans l’onglet “Liens utiles ». 

Actualités

Règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

Ayant pour objectif l'adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement no 1272/2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, diverses modifications sont parus :

Valeurs seuils génériques, méthode de classification des explosifs / gaz inflammablse / Explosibles désensibilisés, modification de certaines définitions, introduction de nouvelles phrases et modification d'autres.

A noter : H314 devient : Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux.» (Applicable au plus tard le 17/10/2020)

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Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18-80942)

Un salarié agricole en CDD a été grièvement blessé : son bras a été happé par un vis racleuse. L’entreprise a bien effectué son accueil durant lequel des informations lui ont été délivrées mais aucune formation pratique et, du fait de son emploi à durée déterminé, renforcée n’a été organisée.

La cour a cassé et annulé la condamnation à 10 000€ d’amende de la société, pour renvoyer le jugement devant une cour d’appel.

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Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18- 81589)

Une salariée intérimaire a été accrochée par un chariot élévateur.

Elle se trouvait dans une zone qui ne comportait ni marquage au sol, ni interdiction d’accès. La zone n’avait pas été identifiée comme zone à risques. Aucune surveillance n’était non plus organisée durant la manœuvre du chariot élévateur. Seul un plan de circulation était affiché.

Le Directeur de l’entreprise n’a pas répondu à ses obligations de sécurité et a été condamné à 4 mois d’emprisonnement et 2 amendes de 1500€ chacune.

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