Jurisprudence – Cotté Conseils https://www.cotte-conseils.com Audit, Conseils, Assistance et Formation en Sécurité, Environnement et Chimie Tue, 04 May 2021 08:26:52 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.cotte-conseils.com/wp-content/uploads/2019/08/icone-site-1.png Jurisprudence – Cotté Conseils https://www.cotte-conseils.com 32 32 Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18-80942) https://www.cotte-conseils.com/cour-de-cassation-chambre-criminelle-audience-publique-du-mardi-19-fevrier-2019-n-de-pourvoi-18-80942/ Thu, 21 Feb 2019 08:34:43 +0000 https://www.cotte-conseils.com/?p=414 Continuer la lecture « Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18-80942) »

]]> Un salarié agricole en CDD a été grièvement blessé : son bras a été happé par un vis racleuse. L’entreprise a bien effectué son accueil durant lequel des informations lui ont été délivrées mais aucune formation pratique et, du fait de son emploi à durée déterminé, renforcée n’a été organisée.

La cour a cassé et annulé la condamnation à 10 000€ d’amende de la société, pour renvoyer le jugement devant une cour d’appel.

]]> Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18- 81589) https://www.cotte-conseils.com/cour-de-cassation-chambre-criminelle-audience-publique-du-mardi-19-fevrier-2019-n-de-pourvo-i-18-81589/ Wed, 20 Feb 2019 16:19:55 +0000 https://www.cotte-conseils.com/?p=399 Continuer la lecture « Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18- 81589) »

]]> Une salariée intérimaire a été accrochée par un chariot élévateur.

Elle se trouvait dans une zone qui ne comportait ni marquage au sol, ni interdiction d’accès. La zone n’avait pas été identifiée comme zone à risques. Aucune surveillance n’était non plus organisée durant la manœuvre du chariot élévateur. Seul un plan de circulation était affiché.

Le Directeur de l’entreprise n’a pas répondu à ses obligations de sécurité et a été condamné à 4 mois d’emprisonnement et 2 amendes de 1500€ chacune.

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