Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18- 81589)

Une salariée intérimaire a été accrochée par un chariot élévateur.

Elle se trouvait dans une zone qui ne comportait ni marquage au sol, ni interdiction d’accès. La zone n’avait pas été identifiée comme zone à risques. Aucune surveillance n’était non plus organisée durant la manœuvre du chariot élévateur. Seul un plan de circulation était affiché.

Le Directeur de l’entreprise n’a pas répondu à ses obligations de sécurité et a été condamné à 4 mois d’emprisonnement et 2 amendes de 1500€ chacune.