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COTTÉ CONSEILS assure une veille réglementaire afin de vous garantir une Conformité réglementaire optimale. Nous tenons à partager avec vous le travail que nous opérons sur la Réglementation en vous proposant une rubrique Actualités qui vous fera part de quelques textes significatifs susceptibles de concerner votre d’activité. De plus vous pouvez aller plus loin en naviguant sur les sites officiels, dont nous tirons nous-même nos informations. Vous trouverez tous les liens dans l’onglet “Liens utiles ». 

Actualités

Décret no 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

Ce décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.

Il transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Il met en œuvre les exigences de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Enfin, il vient en application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

A partir du 1er janvier 2022, les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) devront être génénés via le site Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/

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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») : version consolidée au 01 avril 2021

Arrêté applicable à partir du 1er janvier 2021.

A noter : l'Arrêté est revu systématiquement tous les 2 ans avec une période transition se terminant le 30 juin de la première année de mise en application.

Désormais, le chef de toute entreprise concernée doit désigner son ou ses conseillers, suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/).

Une authentification de l'identité du déclarant et du conseiller à la sécurité désigné, est nécessaire sur le portail d'authentification Cerbère.

Les chefs d'entreprise ayant déjà désigné leur(s) conseiller(s) via l'ancienne procédure, doivent donc renouveler cette déclaration sur le site du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses, avant le 30 juin 2021.

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Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

ADR applicable à partir du 1er janvier 2021.

A noter : l'ADR est revu systématiquement tous les 2 ans avec une période transition se terminant le 30 juin de la première année de mise en application.

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DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Cette directive revoit totalement la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Elle fixe de nouvelles règles concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Entrée en vigueur le 12/01/2021 . La Directive 98/83/CE sera abrogée au 13 janvier 2023.

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Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles).

Réforme du cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs (suite la loi no 2020-105 du 10 février 2020).

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et plusieurs dispositions entrent en vigueur progressivement d’ici le 1er janvier 2023.

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LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles).

La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente."

Les perturbateurs endocriniens sont également dans la ligne de mire.

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles).

Ce règlement concerne la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosif (liste des substances concernées dans l’Annexe I et II). Il abroge un ancien règlement.

Pour les produits contenant des substances de Annexe I :

- Remplacement du registre tenu par le commerçant, par une licence délivrée par l’état  à des membres du grand public .

- Information sur toute la chaîne d’approvisionnement en descendant vers l’utilisateur final, que ce soit un membre du grand public mais également un utilisateur professionnel : l’opérateur économique doit s’assurer que son personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs réglementés (Annexe I), sait quels sont les produits concernés et a reçu des instructions quant aux obligations prévues aux articles 5 à 9.

- Lors de la vente à utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique : récolte de la pièce d’identité de l’acheteur, de la preuve de l’activité commerciale, industrielle ou libérale, ainsi que sa raison sociale, son adresse et son numéro d’identification TVA et l’utilisation prévue.

- Enregistrement selon le modèle de déclaration du client (annexe IV) et conservation pendant 18 mois.

- Signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols dans les 24h.

Pour les produits contenant des substances de l’Annexe II : toute transaction suspecte doit être signalée par le vendeur.

Ce texte est applicable au 01/02/2021. Le décret d'application en droit français devra confirmer ces mesures.

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Circulaire du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime (cir_44815)

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a ajouté un IV à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime qui interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement. La présente circulaire précise les conditions d’application et de contrôle de cette mesure d’interdiction.

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Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 qui apporte des modifications en matière de repérage avant travaux de l’amiante. (RAT)

(Repris par l'Article R4412-97 du Code du Travail).

Le décret rend obligatoire les analyses des échantillons prélevés sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante par des organismes accrédités par le COFRAC ou équivalent.

Il décrit également les modalités de déclaration en cas d'inhalation accidentelle de poussières d'amiante dans le milieu marin.

Il repousse au 1er mars 2019 pour les bâtis existants, l’obligation de repérage amiante avant travaux (tracé dans le rapport « RAT » qui précise la nature, la localisation et la quantité estimée).

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Règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

Ayant pour objectif l'adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement no 1272/2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, diverses modifications sont parus :

Valeurs seuils génériques, méthode de classification des explosifs / gaz inflammablse / Explosibles désensibilisés, modification de certaines définitions, introduction de nouvelles phrases et modification d'autres.

A noter : H314 devient : Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux.» (Applicable au plus tard le 17/10/2020)

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