Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

Ce décret prévoit la création des Articles du Code de l’Environnement suivant :

  • R. 541-48-3 : interdiction de mise en décharge de bennes ou des autres contenants, constitués, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte …, et
  • R. 541-48-4 : délivrance par le générateur de déchets non dangereux aux centres de traitement du déchet d’une attestation sur l’honneur du bon tri des déchets avec description des mesures en place.

Applicable au 1er janvier 2022.

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