Intervenant IPRP pour le Document Unique

« Dirigeants, Chefs d’entreprise, Avez-vous évalué les risques générés par votre activité et mis à jour votre Document Unique ? »

Que dit le Code du Travail ?

Article L4121-3 (Version en vigueur depuis le 31/03/2022) : 

 » L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe….

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Lorsque les documents prévus pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »

 

Article L4644-1 (Version en vigueur depuis le 31/03/2022)   : 

 » I.- L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail....

COTTÉ CONSEILS est enregistré auprès de la DREETS PACA en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP).

 

Article R4121-2  : « La mise à jour du DUER est réalisée :

1° Au moins chaque année ; 

2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail… ;

3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie».

Qui est concerné ?

Toute entreprise, administration, association… qui a, au minimum un salarié, est soumis au Code du Travail.

Pourquoi devez-vous le faire ?

  • Etre en conformité avec la réglementation.

Attention : en cas d’accident, l’absence de Document Unique peut être considéré comme  une faute inexcusable et faire l’objet de poursuites pénales.

  • Prévenir des risques d’accidents.
  • Etre à l’écoute des salariés par leur participation à l’évaluation des risques sur leur poste de travail.
  • Sensibiliser et former les salariés à la sécurité.
  • Prouver à l’administration que la sécurité des salariés est votre priorité

Comment ?

En collaboration avec le comité social et économique et le service de prévention et de santé au travail et éventuellemet assisté par un IPRP : 

  • Etablir la liste des unités de travail (éventuellement la liste des produits chimiques) et des salariés exposés,
  • Identifier les dangers, évaluer et classer les risques dans chaque unité de travail, selon l’Article L4121-3,
  • Définir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou une liste des actions de prévention  (mesures de prévention supplémentaires à mettre en place pour réduire les risques).
  • Informer les salariés du contenu du document

Une question ? Vous pouvez nous la poser facilement ici.