Les mesures spécifiques pour la protection des exposés ou susceptibles de l’être du fait d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, sont étendus aux agents reprotoxiques 1A et 1B. Les États membres se conforment à la présente directive au plus tard le 5 avril 2024. Lien vers texte réglementaire
Archives de l’auteur : Caroline Cotté-Serre
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Ce décret prévoit la création des Articles du Code de l’Environnement suivant : Ce décret précise les modalités relatives à l’application de la Loi n°2021-1018 du 2 aout 2021, notamment au document unique d’évaluation des risques professionnels et à la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail …
Loi n°2021-1018 du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Cette loi réforme en profondeur le Code du Travail et s’articule sur 4 axes : 1- Prévention : Le document d’évaluation des risques professionnels doit contenir un programme annuel de prévention ou une liste d’action (selon le nombre de salariés). Il devra être conservé minimum 40 ans et déposé sur un portail numérique (à compter …
Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Cet arrêté a pour objectif de tirer le retour d’expérience de l’incendie du 26 septembre 2019 à Rouen en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts. Il décline pour les installations à déclaration les dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux …
Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Ce texte tant attendu, met en œuvre le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013. Il met en place un enregistrement, selon un modèle défini de déclaration …
Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
Ce décret prévoit la création des Articles du Code de l’Environnement suivant : R. 541-48-3 : interdiction de mise en décharge de bennes ou des autres contenants, constitués, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de …
Décret no 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
Ce décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il transpose dans la partie réglementaire du code de l’environnement les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Il met en œuvre …
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») : version consolidée au 01 avril 2021
Arrêté applicable à partir du 1er janvier 2021. A noter : l’Arrêté est revu systématiquement tous les 2 ans avec une période transition se terminant le 30 juin de la première année de mise en application. Désormais, le chef de toute entreprise concernée doit désigner son ou ses conseillers, suivant la procédure dématérialisée mise à …
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
ADR applicable à partir du 1er janvier 2021. A noter : l’ADR est revu systématiquement tous les 2 ans avec une période transition se terminant le 30 juin de la première année de mise en application.
DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Cette directive revoit totalement la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle fixe de nouvelles règles concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Entrée en vigueur le 12/01/2021 . La Directive 98/83/CE sera abrogée au 13 janvier 2023.