Legifrance, service public de la diffusion du droit par Internet.
Menu
Archives de l’auteur : Caroline Cotté-Serre
RÈGLEMENT (UE) 2019/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013
Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). Ce règlement concerne la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosif (liste des substances concernées dans l’Annexe I et …
Circulaire du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime (cir_44815)
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a ajouté un IV à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime qui interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la …
Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 qui apporte des modifications en matière de repérage avant travaux de l’amiante. (RAT)
(Repris par l’Article R4412-97 du Code du Travail). Le décret rend obligatoire les analyses des échantillons prélevés sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante par des organismes accrédités par le COFRAC ou équivalent. Il décrit également les modalités de déclaration en cas d’inhalation accidentelle de poussières d’amiante dans le milieu marin. Il …
Règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Ayant pour objectif l’adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement no 1272/2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, diverses modifications sont parus : Valeurs seuils génériques, méthode de classification des explosifs / gaz inflammablse / Explosibles désensibilisés, modification de certaines définitions, introduction de nouvelles phrases et …
Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18-80942)
Un salarié agricole en CDD a été grièvement blessé : son bras a été happé par un vis racleuse. L’entreprise a bien effectué son accueil durant lequel des informations lui ont été délivrées mais aucune formation pratique et, du fait de son emploi à durée déterminé, renforcée n’a été organisée. La cour a cassé et annulé …
Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18- 81589)
Une salariée intérimaire a été accrochée par un chariot élévateur. Elle se trouvait dans une zone qui ne comportait ni marquage au sol, ni interdiction d’accès. La zone n’avait pas été identifiée comme zone à risques. Aucune surveillance n’était non plus organisée durant la manœuvre du chariot élévateur. Seul un plan de circulation était affiché. …