Cotté Conseils

Menu

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a ajouté un IV à l’article L.253-8 du code rural et de la
pêche maritime qui interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement. La présente circulaire précise les conditions d’application et de contrôle de cette mesure d’interdiction.