Cette loi réforme en profondeur le Code du Travail et s’articule sur 4 axes :
1- Prévention :
Le document d’évaluation des risques professionnels doit contenir un programme annuel de prévention ou une liste d’action (selon le nombre de salariés). Il devra être conservé minimum 40 ans et déposé sur un portail numérique (à compter du 01/07/2023 si ≥ 150 salariés et du 01/07/2024 si < 150 salariés).
Pour réaliser cette évaluation des risques, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents ou peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de prévention et de santé au travail ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative (la DREETS)
COTTÉ CONSEILS est enregistré auprès de la DREETS PACA en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels.
Un passeport de prévention est créé, avec enregistrement des formations à compter du 01/10/2022.
Le harcèlement sexuel est redéfini au 30/03/2022.
La Directive EPI (pour les fabricants d’équipement de protection individuelle) est également modifiée.
2- Services « Médecine du Travail » :
Ils deviennent le SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) et fournit un ensemble socle de services. L’organisme doit être agréé pour 5 ans et certifié. Le référentiel de certification doit être fixé le 30/06/22 au plus tard. Les organismes auront alors 2 ans pour obtenir la certification.
Un partage des dossiers médicaux privé/travail est prévu sauf en cas de refus du salarié au 01/01/2024 au plus tard.
3- Accompagnement :
Un accompagnement spécifique du travailleur handicapé ou vulnérable doit être mis en place par SPST.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un suivi.
Les consultations pourront avoir lieu à distance à distance.
Une visite de mi-carrière (45 ans) devra être réalisée.
4- Réorganisation de la gouvernance :
Un décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail est prévu.
S’il manque de médecin de travail, certains médecins de ville pourront assurer le suivi sauf si suivi renforcé.
De comité nationaux et régionaux de prévention et de santé au travail (CNPST et CRPST) vont être créés
Les membres du CSE devront suivre une formation 3 jours (5 jours si plus de 300 salariés).