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COTTÉ CONSEILS assure une veille réglementaire afin de vous garantir une Conformité réglementaire optimale. Nous tenons à partager avec vous le travail que nous opérons sur la Réglementation en vous proposant une rubrique Actualités qui vous fera part de quelques textes significatifs susceptibles de concerner votre d’activité. De plus vous pouvez aller plus loin en naviguant sur les sites officiels, dont nous tirons nous-même nos informations. Vous trouverez tous les liens dans l’onglet « Liens utiles ». 

Actualités

RÈGLEMENT (UE) 2020/878 DE LA COMMISSION du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Modification des annexes II (contenu de la FDS) à partir du 01/01/2020, avec une période de transition jusqu’au 31/12/2022. Modifications principales : augmentation des substances devant être présentes à la rubrique 3 avec enrichissement des données à faire apparaître, et introduction des risques liés aux perturbateurs endocriniens.

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). Réforme du cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets. Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs (suite la loi no 2020-105 du 10 février 2020). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et plusieurs dispositions entrent en vigueur progressivement d’ici le 1er janvier 2023.

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente. » Les perturbateurs endocriniens sont également dans la ligne de mire.

RÈGLEMENT (UE) 2019/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). Ce règlement concerne la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosif (liste des substances concernées dans l’Annexe I et II). Il abroge un ancien règlement. Pour les produits contenant des substances de Annexe I : – Remplacement du registre tenu par le commerçant, par une licence délivrée par l’état  à des membres du grand public . – Information sur toute la chaîne d’approvisionnement en descendant vers l’utilisateur final, que ce soit un membre du grand public mais également un utilisateur professionnel : l’opérateur économique doit s’assurer que son personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs réglementés (Annexe I), sait quels sont les produits concernés et a reçu des instructions quant aux obligations prévues aux articles 5 à 9. – Lors de la vente à utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique : récolte de la pièce d’identité de l’acheteur, de la preuve de l’activité commerciale, industrielle ou libérale, ainsi que sa raison sociale, son adresse et son numéro d’identification TVA et l’utilisation prévue. – Enregistrement selon le modèle de déclaration du client (annexe IV) et conservation pendant 18 mois. – Signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols dans les 24h. Pour les produits contenant des substances de l’Annexe II : toute transaction suspecte doit être signalée par le vendeur. Ce texte est applicable au 01/02/2021. Le décret d’application en droit français devra confirmer ces mesures.

Circulaire du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, en application de la modification de l’article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime (cir_44815)

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a ajouté un IV à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime qui interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’environnement. La présente circulaire précise les conditions d’application et de contrôle de cette mesure d’interdiction.

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 qui apporte des modifications en matière de repérage avant travaux de l’amiante. (RAT)

(Repris par l’Article R4412-97 du Code du Travail). Le décret rend obligatoire les analyses des échantillons prélevés sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante par des organismes accrédités par le COFRAC ou équivalent. Il décrit également les modalités de déclaration en cas d’inhalation accidentelle de poussières d’amiante dans le milieu marin. Il repousse au 1er mars 2019 pour les bâtis existants, l’obligation de repérage amiante avant travaux (tracé dans le rapport « RAT » qui précise la nature, la localisation et la quantité estimée).

Règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

Ayant pour objectif l’adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement no 1272/2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, diverses modifications sont parus : Valeurs seuils génériques, méthode de classification des explosifs / gaz inflammablse / Explosibles désensibilisés, modification de certaines définitions, introduction de nouvelles phrases et modification d’autres. A noter : H314 devient : Provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux.» (Applicable au plus tard le 17/10/2020)

Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18-80942)

Un salarié agricole en CDD a été grièvement blessé : son bras a été happé par un vis racleuse. L’entreprise a bien effectué son accueil durant lequel des informations lui ont été délivrées mais aucune formation pratique et, du fait de son emploi à durée déterminé, renforcée n’a été organisée. La cour a cassé et annulé la condamnation à 10 000€ d’amende de la société, pour renvoyer le jugement devant une cour d’appel.

Cour de cassation chambre criminelle, Audience publique du mardi 19 février 2019 (N° de pourvoi : 18- 81589)

Une salariée intérimaire a été accrochée par un chariot élévateur. Elle se trouvait dans une zone qui ne comportait ni marquage au sol, ni interdiction d’accès. La zone n’avait pas été identifiée comme zone à risques. Aucune surveillance n’était non plus organisée durant la manœuvre du chariot élévateur. Seul un plan de circulation était affiché. Le Directeur de l’entreprise n’a pas répondu à ses obligations de sécurité et a été condamné à 4 mois d’emprisonnement et 2 amendes de 1500€ chacune.