Modification des annexes II (contenu de la FDS) à partir du 01/01/2020, avec une période de transition jusqu’au 31/12/2022. Modifications principales : augmentation des substances devant être présentes à la rubrique 3 avec enrichissement des données à faire apparaître, et introduction des risques liés aux perturbateurs endocriniens.

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). Réforme du cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets. Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs (suite la loi no 2020-105 du 10 février 2020). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et plusieurs dispositions entrent en vigueur progressivement d’ici le 1er janvier 2023.

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente. » Les perturbateurs endocriniens sont également dans la ligne de mire.

Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). Ce règlement concerne la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosif (liste des substances concernées dans l’Annexe I et II). Il abroge un ancien règlement. Pour les produits contenant des substances de Annexe I : – Remplacement du registre tenu par le commerçant, par une licence délivrée par l’état  à des membres du grand public . – Information sur toute la chaîne d’approvisionnement en descendant vers l’utilisateur final, que ce soit un membre du grand public mais également un utilisateur professionnel : l’opérateur économique doit s’assurer que son personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs réglementés (Annexe I), sait quels sont les produits concernés et a reçu des instructions quant aux obligations prévues aux articles 5 à 9. – Lors de la vente à utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique : récolte de la pièce d’identité de l’acheteur, de la preuve de l’activité commerciale, industrielle ou libérale, ainsi que sa raison sociale, son adresse et son numéro d’identification TVA et l’utilisation prévue. – Enregistrement selon le modèle de déclaration du client (annexe IV) et conservation pendant 18 mois. – Signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols dans les 24h. Pour les produits contenant des substances de l’Annexe II : toute transaction suspecte doit être signalée par le vendeur. Ce texte est applicable au 01/02/2021. Le décret d’application en droit français devra confirmer ces mesures.