Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles).
Réforme du cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs (suite la loi no 2020-105 du 10 février 2020).
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et plusieurs dispositions entrent en vigueur progressivement d’ici le 1er janvier 2023.