Les États membres se conforment à la présente directive au plus tard le 5 avril 2024.

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Ce décret précise les modalités relatives à l’application de la Loi n°2021-1018 du 2 aout 2021, notamment au document unique d’évaluation des risques professionnels et à la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

Notice : le texte précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation (durée de conservation de 40 ans) et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels. Il modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l’opérateur de compétences.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022.

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1- Prévention :

Le document d’évaluation des risques professionnels doit contenir un programme annuel de prévention ou une liste d’action (selon le nombre de salariés). Il devra être conservé minimum 40 ans et déposé sur un portail numérique (à compter du 01/07/2023 si ≥ 150 salariés et du 01/07/2024 si < 150 salariés).

Pour réaliser cette évaluation des risques, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents ou peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de prévention et de santé au travail ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative (la DREETS)

COTTÉ CONSEILS est enregistré auprès de la DREETS PACA en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels.

Un passeport de prévention est créé, avec enregistrement des formations à compter du 01/10/2022.

Le harcèlement sexuel est redéfini au 30/03/2022.

La Directive EPI (pour les fabricants d’équipement de protection individuelle) est également modifiée.

2- Services « Médecine du Travail » :

Ils deviennent le SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) et fournit un ensemble socle de services. L’organisme doit être agréé pour 5 ans et certifié. Le référentiel de certification doit être fixé le 30/06/22 au plus tard. Les organismes auront alors 2 ans pour obtenir la certification.

Un partage des dossiers médicaux privé/travail est prévu sauf en cas de refus du salarié au 01/01/2024 au plus tard.

3- Accompagnement : 

Un accompagnement spécifique du travailleur handicapé ou vulnérable doit être mis en place par SPST.

Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un suivi.

Les consultations pourront avoir lieu à distance à distance.

Une visite de mi-carrière (45 ans) devra être réalisée.

4- Réorganisation de la gouvernance :

Un décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail est prévu.

S’il manque de médecin de travail, certains médecins de ville pourront assurer le suivi sauf si suivi renforcé.

De comité nationaux et régionaux de prévention et de santé au travail (CNPST et CRPST) vont être créés

Les membres du CSE devront suivre une formation 3 jours (5 jours si plus de 300 salariés).

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Il décline pour les installations à déclaration les dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

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Il met en place un enregistrement, selon un modèle défini de déclaration du client de toute transaction de produits composés de précurseur selon la liste de l’Annexe I. Celle-ci a été enrichie, notamment par l’acide sulfurique (avec une limite de concentration de 15% p/p, au-delà de laquelle le produit est interdit au public).

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• R. 541-48-3 : interdiction de mise en décharge de bennes ou des autres contenants, constitués, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte …, et
• R. 541-48-4 : délivrance par le générateur de déchets non dangereux aux centres de traitement du déchet d’une attestation sur l’honneur du bon tri des déchets avec description des mesures en place.

Applicable au 1^er janvier 2022.

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Il transpose dans la partie réglementaire du code de l’environnement les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Il met en œuvre les exigences de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Enfin, il vient en application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

A partir du 1^er janvier 2022, les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) devront être génénés via le site Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/

A noter : l’Arrêté est revu systématiquement tous les 2 ans avec une période transition se terminant le 30 juin de la première année de mise en application.

Désormais, le chef de toute entreprise concernée doit désigner son ou ses conseillers, suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/).

Une authentification de l’identité du déclarant et du conseiller à la sécurité désigné, est nécessaire sur le portail d’authentification Cerbère.

Les chefs d’entreprise ayant déjà désigné leur(s) conseiller(s) via l’ancienne procédure, doivent donc renouveler cette déclaration sur le site du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses, avant le 30 juin 2021.

A noter : l’ADR est revu systématiquement tous les 2 ans avec une période transition se terminant le 30 juin de la première année de mise en application.

Elle fixe de nouvelles règles concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Entrée en vigueur le 12/01/2021 . La Directive 98/83/CE sera abrogée au 13 janvier 2023.