Modification des annexes II (contenu de la FDS) à partir du 01/01/2020, avec une période de transition jusqu’au 31/12/2022. Modifications principales : augmentation des substances devant être présentes à la rubrique 3 avec enrichissement des données à faire apparaître, et introduction des risques liés aux perturbateurs endocriniens.
Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). Réforme du cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets. Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes …
Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un …
Modification du Code de l’environnement, du Code de la consommation et du Code de la santé publique (130 articles). Ce règlement concerne la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosif (liste des substances concernées dans l’Annexe I et …
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a ajouté un IV à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime qui interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage, et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la …
(Repris par l’Article R4412-97 du Code du Travail). Le décret rend obligatoire les analyses des échantillons prélevés sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante par des organismes accrédités par le COFRAC ou équivalent. Il décrit également les modalités de déclaration en cas d’inhalation accidentelle de poussières d’amiante dans le milieu marin. Il …
Ayant pour objectif l’adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement no 1272/2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, diverses modifications sont parus : Valeurs seuils génériques, méthode de classification des explosifs / gaz inflammablse / Explosibles désensibilisés, modification de certaines définitions, introduction de nouvelles phrases et …
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